12203 Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
12084 Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12081 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
12078 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
12075 Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
12072 Circulaire de la DACG no CRIM 08‑16-Q du 29 octobre 2008 FIJAIS
12069 Circulaire JUSA 05 00157 C – Accueil des victimes dans le cadre pénal
12063 Circulaire cabinet n° 2002-97 du 14 février 2002 relative aux suites de la campagne de prévention des maltraitances
12060 – Décret n°2001-833 du 13 septembre 2001 – frais de soins suite aux sévices sexuels subis par des mineurs
12057 Circulaire n° 2001-306 du 3 juillet 2001 – Violences et maltraitances notamment sexuelles en médico-social
12054 Bulletin Officiel de l’Education Nationale – N°12 du 22 mars 2001 – Enseignement élémentaire et secondaire
12051 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 – Protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
12048 Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l’aide aux victimes
12045 Circulaire CRIM 99-04 F1 – enregistrement des auditions de mineurs victimes de pédocriminalité
12042 Circulaire JUS A0800177 C – Politique pénale d’aide aux victimes
12039 – Loi n° 98-468 – Prévention et répression des infractions sexuelles – protection des mineurs
12036 Instruction concernant les violences sexuelles
12033 Loi 89-486 – Prévention des mauvais traitements des mineurs et protection de l’enfance
12066 Circulaire CRIM AP 05-10 E1E2 – amélioration des procédures judiciaires pour infractions sexuelles
12010 – Loi du 24 juillet 1889 – Enfants maltraités
12015 Loi du 19 avril 1898 – Protection de l’enfant maltraité – Condamnation des parents
12017 Loi du 22 juillet 1912 instituant les tribunaux pour enfants
12018 Décret-loi du 30 octobre 1935 Protection de l’enfance
12019 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
12020 Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 instituant le Code d’Action Sociale et des Familles
12021 Ordonnance du 23 décembre 1958 – protection de l’enfance
12030 Loi du 5 juin 1970 – Autorité parentale
12200 Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 Code de la justice pénale des mineurs
12204 – Plan de lutte contre les violences faites aux enfants
12205 – Plan de lutte contre les violences faites aux enfants – Résumé
12206 – Plan de lutte contre les violences faites aux enfants – communiqué de presse
12207 – Plan de lutte contre les violences faites aux enfants – Code de l’enfant
12204 – Plan de lutte contre les violences faites aux enfants