B12 – Lois, décrets, circulaires
onbothsides2024-04-11T15:32:31+00:0012203 Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste12084 Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes12081 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant12078 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance12075 Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance12072 Circulaire de la DACG no CRIM 08‑16-Q du 29 octobre 2008 FIJAIS12069 Circulaire JUSA 05 00157 C - Accueil des victimes dans le cadre pénal12063 [...]